de ces dispositions, aucun décret d'application n'est intervenu ; qu'ainsi, les articles L. 314-2, alinéa 2, et L. 314-5 n'étaient pas applicables et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges

de cette directive ; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations des juges du fond que les dommages dont il était demandé réparation avaient été causés à un avion appartenant à la compagnie aérienne

DU FOND, QUI SE SONT FONDES SUR L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE LES JUGES CONSULAIRES AVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTENDU DONNER A LA PERIODE SUSPECTE LA DUREE LEGALE MAXIMUM N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE

de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies

481 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur le résultat d'investigations personnelles ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour décider que ni le jugement rendu

la déclaration au greffe, une déclaration par comparution était nécessaire, les juges du fond ont violé l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que constitue

irrésistible, ne peut l'exonérer de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; qu'en se bornant à relever l'ensemble des fautes dont M.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

, alors, selon le moyen, que, statuant sur renvoi après cassation, les juges du fond auraient dû faire application de l'article 1036 du nouveau Code de procédure civile et, compte tenu de sa défaillance

M. et Mme N... font grief à l'arrêt de déclarer la promesse de vente caduque et de rejeter leur demande au titre de la clause pénale et des frais de procédure, alors « que le juge doit respecter la loi

voir reconnaître applicables à leur situation les dispositions du statut des agents de l'AMFRMO de 1972, et à se voir allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté de la non-application

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 31 décembre 1959, M.

La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Systèmes solaires, sans application de la franchise, alors « que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M.

Z..., pour une durée de vingt ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'ils avaient fait valoir qu'ils

du fond, qui se sont déterminés sur un texte inapplicable, ont violé, par fausse application de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, les articles L. 124

[C] ne font pas partie de l'actif de la procédure collective, la cour d'appel s'est fondée sur la règle énoncée au IV de l'article L. 641-9 du code de commerce, créé par l'ordonnance du 12 mars 2014 portant

X..., Marie X... et Anne X... épouse Z..., prises en leur qualité d'héritières, aux termes d'un testament olographe du 1er juillet 1993 ; que quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale