Avant d'entrer en fonction, toute personne inscrite sur la liste instituée par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 verse à l'association nationale le cautionnement visé à l'article 6 dudit décret.

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code des assurances

Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné.

Article R2335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

Code de la défense

En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle d'exportation peut être soumise, à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur la destination

Article 5

—

I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.

Article 2-4

—

Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de l'agent contractuel au regard des critères fixés à l'article 2-3.

Article 18

—

Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, tous les ans, d'une appréciation générale écrite formulée par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition.

Article R142-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.

Article L162-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Code de la sécurité sociale

Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation, aux recommandations établies

Article 3

—

Si le fréteur n'est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l'affréteur à fournir caution.

Article 12

—

La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.

Article 54-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 23

Code général des impôts, annexe IV

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires

Article 2465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la sécurité sociale

L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité.

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ; 2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ; 3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques

Article R2335-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle de transfert peut être soumise à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur leur destination

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée

Article 16

—

L'admission en seconde année est prononcée par le directeur de l'institut universitaire de technologie sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première

Article L566-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d'inondation.

Page 24 · 18 225 résultats

← Précédent Suivant →