suite elle n'est pas fondée à soutenir que les demandes ne sont pas recevables ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge", mais elle fonde son action sur l'article

il n'est pas descriptif des produits et services visés dans l'enregistrement, que quand bien même l'expression "SERVICES" aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation

Y... sur les risques de la désignation du séquestre telle qu'elle figurait à l'acte, de manière à ce que cet acheteur pût ainsi refuser cette clause inhabituelle, a légalement justifié sa décision sur

A invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'égard de la décision de reconduite à la frontière ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté

de garanties de retour suffisantes, alors que ce dernier n'est pas prévu par les textes applicables ; - a commis une erreur de droit et l'a insuffisamment motivée en ne prenant pas en compte, pour apprécier

le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, "La construction sur des terrains exposés à un risque

légitimement qu'elle n'avait pas les compétences nécessaires pour apprécier tous les risques de son engagement, alors qu'il ne s'agissait nullement d'une opération nécessitant des compétences particulières

il n'est pas descriptif des produits et services visés dans l'enregistrement, que quand bien même l'expression "SERVICES" aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant qu'il appartient à l'administration d'apprécier

divers (la société Cardif), garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'ayant été placé en arrêt de maladie au mois de mai 1997, M.

antérieurement à la vente de sorte que son client, la SCI Alsel, était en mesure d'apprécier le risque de pollution ; qu'en jugeant pourtant que le vendeur devait garantie « à raison des vices cachés,

d'assurance a commis une faute qui engage la responsabilité de sa compagnie, par application de l'article L 511-1 du Code des assurances ; " alors que la déclaration par l'assuré des éléments d'appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -

contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

, par Mme X..., de la qualité de conducteur principal de son fils Fabien, s'agissant du véhicule assuré, avait eu une influence déterminante sur son appréciation du risque car le statut de jeune conducteur

MINISTRE PEUT REFUSER L'AGREMENT DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE D'ASSURANCE N'OFFRE PAS LES GARANTIES DE SOLVABILITE EXIGEES PAR LE CODE ; QU'IL A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, EN L'ESPECE, POUR FONDER SON APPRECIATION

éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il identifie précisément dans la transcription de son entretien et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation

qu'elle attaque, la commune de Créteil soutient que la cour : - n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en jugeant que le maire avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation