juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 ; Vu la loi n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation

soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération est entachée d’irrégularité dès lors que trois membres du conseil municipal, dont le maire, étaient absents et non représentés lors de son approbation

. / Lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'avis sur ce plan de la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant l'approbation du plan local d'urbanisme par l'organe

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

pas fondée, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir fixé à cinquante pour cent du montant global

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Y... au paiement des intérêts légaux depuis le 3 septembre 1999 jusqu'à parfait paiement sur la somme globale de

Le 16 septembre 2019, les consorts [B] [U] ont demandé à Mme [L], gérante de la SCI, la convocation d'une assemblée générale aux fins de statuer sur l'approbation des comptes des exercices 2017 à 2018

Y... consistant à fixer l'enveloppe globale de la rémunération des gérants à 180.000 euros à répartir à parts égales entre les trois co-gérants a été rejetée par Y... qui a proposé que lui soit attribué

en les réduisant ou en les supprimant étant précisé que ces réductions ou suppressions sont sans effet sur les créances qui étaient couvertes par les approbations avant la notification de réduction ou

En réponse, la communauté d'agglomération a indiqué ne pas disposer des éléments permettant de procéder à leur approbation.

au ministre des solidarités et de la santé : - de déclarer que l'objet du service public pour la dépendance à domicile est d'assurer que tous les bénéficiaires aient rendez-vous avec un intervenant approprié

de l'assemblée générale du 12 avril 2017, portant approbation des comptes de l'exercice 2014/2015, approbation des comptes de l'exercice 2015/2016 et du budget prévisionnel des exercices 2017/2018 et

Halle aux Vêtements/Convention d'accompagnement prévention » avec la société SÉSAME ERGONOMIE, expert agréé par le Ministère du travail au titre de l'article L. 4614-12 du code du travail, après approbation

[N] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 27 mars 2015, la société Sintel Europe a conclu avec la société Globe tech, devenue la société Connect data, un protocole de cession des parts sociales