Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 885 FS-P+B Pourvoi n° K 15-19.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En quatrième lieu, le tribunal arbitral n'a pas examiné les fins de non-recevoir opposées aux exceptions d'incompétence.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 22 MAI 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

X... aurait dû refuser de participer à ce tribunal arbitral et qu'avoir laissé associer le nom d'un avocat à un tel arbitrage est attentatoire à l'honneur et à la probité.

; Attendu que, pour dire que l'arbitre unique a statué sans convention d'arbitrage et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage prévue au contrat du 1er mars 2004 ne peut

d'Arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le nombre des arbitres est fixé à 3, que le lieu de l'arbitrage est Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera l'anglais

[Y] critique un rapport d'expertise médicale d'arbitrage, qui fait suite à un compromis d'arbitrage signé par les parties ; que dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat portant sur un

;Etat espagnol et enregistrée à Madrid, concernait non la compétence du bâtonnier mais l'étendue de ses pouvoirs d'arbitre obligatoire et la loi applicable à ses décisions, si bien qu'en

Z... n'ont pas renoncé à la procédure arbitrale ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

d'un arbitre unique selon le règlement et sous les auspices de l'AAA ; qu'en application de l'article 2 de ce règlement, une demande écrite d'arbitrage, précisant l'objet et la cause de la requête, a

([M] I) au motif que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort incompétent est-elle compétente pour connaître des moyens d'incompétence soumis au tribunal arbitral mais non examinés par lui dès lors que

Par sentence rendue au [Localité 1] le 12 septembre 2009, le tribunal arbitral composé de MM. [N] et [J], arbitres, et de M.

fois qu'il est possible, devant le tribunal arbitral lui-même ; Que dès le début de la procédure d'arbitrage de second degré la société ROCCO avait eu le loisir de constater que les cinq arbitres, tous

C..., dirigeant de la société MDL, bien que non partie à la procédure d'arbitrage est le troisième contractant des accords litigieux; que les arbitres, ajoute-t-elle, n'auraient pu déclarer effective une

juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage ; que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, le moyen, qui

de signatures complémentaires par les arbitres non signataires ne suffit pas à purger le vice affectant la sentence ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1473, 1480

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1987) et les productions, qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant constaté la fin, par récusation et abstention d'un des arbitres