L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

Article 79

—

Le décret du 28 septembre 1928 réglant les renvois d'un tribunal à un autre dans les colonies. 9.

Article 19

—

notamment : Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ; Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles

Article 515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.

Article 916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code de procédure civile

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de justice administrative

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article L1511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79

Code général des collectivités territoriales

fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou la fonction d'autorité de gestion régionale dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, supportent la charge des corrections

Article 713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre

Article 770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

Code de procédure pénale

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

, soit de la partie civile, et à quel degré.

Article 2

—

Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation

Article 242-0 Z ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par

Article L261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Article 29

—

Lorsque la déclaration est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces

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