Codes de loi français

Article R2131-2-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 22

I. ‒ La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par

Article A444-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Article 101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 70

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000029109993

I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

LEGIARTI000032495426

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

Article 6

en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ; 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,90 p. 100

Article 5

d'exercice le 5 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 % ; 97,90 p. 100 du nominal, soit 4.895 F par obligation en cas d'exercice le 5 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16 % ; 99,30 p. 100 du nominal

Article 7

réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; - les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant

Article 7

et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant

Article 7

et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant

Article 20

valeurs ou objets de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doivent en faire la déclaration dans le délai de trois mois à dater de la publication au Journal officiel de l'extrait de la décision de confiscation on de tout acte

Article 7

et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant

Article 7

et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant

Article 17

Les caractéristiques des emplois à pourvoir, ainsi que les modalités générales des opérations de recrutement, font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.

Article 5

Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les coefficients prévus à l'annexe I (§ II) compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Article 514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Article 590-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59

Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.

Article R2314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 19

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.