de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les commissions rogatoires cotées D 26, D 47, D 65, D 247, D 304, D 339, les procès-verbaux d'interrogatoires cotés D 244, D 245, D 320

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et suivants du Code de procédure civile, la cour d'assises a ajouté à l'article 646 du Code de procédure pénale une condition qu'il ne comporte pas" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

Sur le second moyen de cassation, proposé pour Christophe Y..., pris de la violation des articles 309, 310, 326 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation du principe de l'oralité des débats

et a prononcé contre elle la faillite personnelle pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 402 du Code pénal, des

et 592 du Code de procédure pénale ; b "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que "la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi, condamnent

pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 321 du Code pénal, 593 du

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance plaçant X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66

pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, 300 du Code des marchés publics, 2, 3, 427, 458, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

485, 512, 593 du code de procédure pénale. 15.

pénale pour avoir été rendu en violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 400 et 512 du code de procédure pénale et 7 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE

pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Martine Y..., épouse X..., coupables

pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de