civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1199 du code civil : 5.

janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de

X..., la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; que les actes de vols de plans d'implantation et de détournements

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupama Samda Drôme Y..., dont le siège est .... 9, 26201

-2, 373-2-5 et 1315, alinéa 1er, du Code civil ; 3.

Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2000), rendu

de la CPAM irrecevable, alors que les parties défenderesses se bornaient à demander le sursis à statuer en application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les

pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure compétente pour

-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4.

André contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 7 octobre 1996, qui, après sa condamnation pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse, pris de la violation des articles 371 et 372 du Code de procédure pénale ;

LE 31 OCTOBRE 1972, EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE

Sur l'exercice de l'autorité parentale : Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

J... sur son fils mineur F..., la cour d'appel s'est abstenue de trancher le litige relatif à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement, et a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ Alors, en toute

Ch. civile A ARRET No du 11 SEPTEMBRE 2013 R.