Codes de loi français

Article 4

Le droit fixe auquel ils doivent être soumis est réglé, d’après l’analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet rendu sur la proposition du directeur des contributions directes, et après avoir pris l’avis du maire.

Article L711-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

et d'industrie, à la chambre d'agriculture ou à la chambre des métiers et de l'artisanat sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ; 6° Les dispositions du code en matière d'habitat

Article 127

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-1 III.

Article 55

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 44-1, Art. 44-2 II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.

Article L711-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.

Article 30

Les établissements publics de l'Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont

Article 31

1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Code de la défense.

Article 105

I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé : - Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 Art. 2

Article L363-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 337-1.

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

La fonction de président prévue par l'article L. 227-6 du code de commerce est exercée par la société de gestion.

Article 7-2

en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté 5 juillet 2024, sous réserve des adaptations suivantes : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code

Article 74

I. ― Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est menée, en 2015, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans cinq départements

Article 66

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 8

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.

Article 31

- Code de commerce Sct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2 III.

Article L1611-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont

Article 110

-Code de la santé publique Art. L3823-2, Art. L3826-3, Art. L3833-1, Art. L3842-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L551-1, Art. L561-1, Art.

Article 3

I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.