Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 02-19.607 et K 02-18.417 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 02-18.417

civile ; Vu les articles L. 213-6, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 96, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Attendu que ce texte prévoit l'amnistie des contraventions de police commises avant le 18

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les articles 12 à 34 de la loi ne sont pas applicables aux accidents survenus

nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pourvoi principal formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux

civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme