L.642-12 du code du commerce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque, qui se savait par ailleurs garantie par le cautionnement

Sébastien YYYY..., domicilié [...] , 100°/ à M. Richard ZZZZ..., domicilié [...] , 101°/ à M. Marc AAAA..., domicilié [...] , 102°/ à M.

pris de la violation des articles L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

président du Tribunal de Commerce d'Epinal se fondant sur les articles 100 , 101 , 145 , 496 et 497 du Code de procédure civile : 21 - constatait la litispendance entre les deux procédures ; - déclarait

à payer à la société THE ITALIAN SEA GROUP S.p.A. la somme de 10.000 Euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier au titre

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

Enfin, selon l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code 'le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

102 est portée sur l'état mentionné à l'article précédent », l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985 vise la décision rendue par « la juridiction compétente » saisie par le demandeur « lorsque la matière

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour connaître d'

[P] [L] n'est pas identique à celle figurant sur le bail rural reçu devant notaire et ce de manière flagrante ; il doit toujours être considéré, comme l'ont fait les premiers juges et suivant des motifs

y avait lieu de dessaisir le Tribunal de grande instance au profit du Tribunal de commerce ; qu'ils ont ainsi violé l'article 101 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation

E..., entrant comme telle dans le cadre des nullités encourues au titre de l'article l'article [sic] L.621-107 du code de commerce devenu l'article L.632-1 II du code de commerce, prévoyant l'annulation

Par jugement en date du 10 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des dispositions des articles 1109, 1116, 1134, 1315 du code civil, 9 et 56 du code de procédure civile, 30

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [P] aux dépens avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

171 et 802 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, si les faits reprochés à Jean-Pierre X... apparaissent comme suffisamment clairs et précis dans l'énoncé de la mise en examen, il est exact que la

X... apporte à l'instance un document émis par lui-même et daté du 07/06/2012 ; qu'il s'appuie sur l'article 1096 du code civil et comporte notamment la mention suivante : "je demande donc à ce jour 7