L. 211-36 et L. 211-36-1 ; 3° Etre prises en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-95 à R. 214-100, des règles d'exposition au risque de contrepartie définies à l'article R. 214-111 et de la règle d'engagement définie

Article 11

—

-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 43

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du

Article L52-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

Code électoral

le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux : 1° Les propriétaires d'animaux cotisant : a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, les garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

Code de la construction et de l'habitation

titre ; -les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 29

Code de la construction et de l'habitation

d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ; b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Code de commerce

des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement.

Article 10

—

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 5° des articles 4 et 6 ne peut excéder deux cinquièmes des nominations totales prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° des articles 4 et 6, des détachements

Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R. 211-18-1 à R. 211-18-6, par le

LEGIARTI000050986431

—

d'exploitation Article R. 555-28 6 mois Code minier Autorisation d'exploitation Articles L. 611-3 à L. 611-16 6 mois Prolongation d'une autorisation d'exploitation Article L. 611-10 6 mois Code général de la propriété des personnes publiques

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne peut faire application de l'article L. 135-2 qu'après avoir : 1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du premier alinéa de l'article L. 113

LEGIARTI000043812763

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CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DE BASE DELIVRÉE AUX REPRÉSENTANTS DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article D242-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 66

Code de la sécurité sociale

Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D. 242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements

Article R5545-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Une liste nationale des médecins des gens de mer et des médecins habilités mentionnés aux articles R. 5545-6-6 et R. 5545-6-7 est mise à la disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la mer.

Article Annexe

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Article 6

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