1134 du code civil, ensemble des articles 1235 et 1377 du même code ; 3 / que la convention du 11 février 1997, par laquelle les parties se sont accordées sur le prix définitif de la cession convenue

L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie la preuve du renouvellement de la période d'essai litigieuse, en refusant de prendre en considération

1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le devoir de loyauté ne privait pas la société

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en décidant que la rédaction de la clause, prévoyant son application en cas de cessation du contrat, à quelque époque ou pour quelque cause que ce soit, impliquait

Thierry Y..., demeurant 104/10 soi Lonachai 2 -Setsiri ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M.

000 francs, n'avait pas pour objet la régularisation dudit bail ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, en violation de l'article 1134 du Code

1134 du Code civil et L. 411-47 et suivants du Code rural; 2°) que, comme l'a rappelé la cour d'appel, l'acte sous seing privé du 4 juin 1993 stipulait que si l'acquéreur avait la propriété de l'immeuble

1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que la cession de mitoyenneté

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord du 2 avril 1992 prévoyait la réalisation de la cession du fonds dans les trois mois et la possibilité immédiate pour la société Artico

ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une clause de préemption peut valablement s'appliquer à un transfert d'actions résultant d'une fusion-absorption dès lors que cette

violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'imposition forfaitaire annuelle comptabilisée en créance constituait une charge définitive pour la société

et précis, que les honoraires forfaitaires prévus ne correspondaient pas à une année calendaire, la cour d'appel qui a dénaturé la convention des parties a violé l'article 1134 du Code civil ; alors

et précis qui n'appelaient aucune interprétation et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors d'autre part, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, le contrat de

et précis du paragraphe I-3 (destination) des baux du 28 février 1995, et violer l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'hors de toute autorisation expresse et écrite de modifier la destination contractuelle