L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'avancement au choix s'effectuait, selon la convention collective applicable, dans l'ordre

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en

X... de Sousa, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société TBIC Sham, société à responsabilité limitée dont

Réponse de la Cour Vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 3 et 13 de la loi du 3 janvier

L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ;

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le fait pour l'employeur de s'être étonné dans son courrier du 5 février 2013 de l'absence de délai de prévenance par Mme Y... de son

fait de la société Dhenin ou de la SCI Colbert elle-même ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil

1134 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les garanties contractuelles d'actif et de passif s'ajoutent aux dispositions légales garantissant les acheteurs et n'interdisent

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs : 7.

d'attribution étaient différents pour chacune de ces primes d'une part, l'une était contractuelle, l'autre résultait d'un usage d'autre part-, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code

Y... sur les qualités substantielles du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 2015 du Code civil ; 2 / qu'en omettant d'informer

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « B - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.000 EUROS: l'article 1134 ancien du code civil dispose

1134 et 1116 du Code Civil ; 4 / que l'avenant du 15 juin 1994 est étranger à l'existence du dol invoqué par la société MPI, de même que la transaction qu'il comporte, qui n'en fait aucunement mention

1116 du Code civil ; 4 / que le procès-verbal d'audition de M.

[Y] n'avait pas connaissance de l'illicéité de la cause du prêt, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 1108, 1131 et 1133 du code civil,

1134 du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non