L. 111-11 du code des procédure civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt, se bornant, sur les chefs déférés, à allouer une provision et à ordonner une mesure d'instruction, ne peut être frappé

484 et 486 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'exercice sans déclaration du commerce

236 du code des douanes communautaire.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

de 1958, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, 111-4, 314-7 du

1134 du Code civil; alors qu'en déduisant de la teneur d'un avenant proposé par l'employeur qui modifiait les bases de l'intéressement et intégrait les résultats de la filiale UF Aciers, avenant refusé

du 4 juin 1992, sans s'expliquer sur la teneur de celui-ci et sans vérifier s'il était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des statuts de la société civile de moyens que chacun des associés est tenu de contribuer aux charges de fonctionnement de la société inhérentes

338, 334, 325 et 65 du Code des douanes.

IB..., domicilié [...] , 114°/ à M. JD... IB... , domicilié [...] , 115°/ à M. QI... QQ..., 116°/ à Mme WK... QQ..., tous deux domiciliés [...] , 117°/ à Mme YQ...

établissant le code des douanes communautaire (le code des douanes communautaire), alors applicables : 5.

Yves-Marie Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

10 et suivants de l'accord du 10 février 1969 sur le plan social, et au regard de l'article 1134 du Code civil ; que de surcroît, en isolant de son contexte la note d'information du 5 juillet 1989, et

, relevant qu'aux termes du code des douanes (tel qu'amendé par la loi n o   113/1997), le garant était tenu de s'acquitter d'une dette douanière concrète, et ce à   chaque fois jusqu'au montant

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

estimait compatible avec la réglementation en vigueur, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'administration des douanes n'est pas

[I] qui demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, - condamner la société Taxicolis à la somme de 32.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société