1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, 58 de la loi du 2 juillet 1996 et 19

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant d'abord constaté que M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

I... du fait de sa chute du 24 février 2012 et la société Allianz tenue à indemnisation pour cette même quotité ; AUX MOTIFS QUE sur la faute : en application de l'article 1147 du code civil, dans sa

1147 du Code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

conclusions tiré des exigences de ces textes ; alors que, en outre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, faute d'avoir recherché si en ne s'assurant

1147 du code civil ; 2°/ que la banque, tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, a l'obligation de s'assurer, au regard des perspectives

1147 du code civil ; 2°/ que la banque, tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, a l'obligation de s'assurer, au regard des perspectives

1147 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ; 2 / qu'en s'abstenant d'apprécier ou de qualifier le rôle causal de l'attentant sans lequel le dommage invoqué ne se serait

1147 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la réparation des atteintes à la Convention de sauvegarde doit, autant que possible

1147 du code civil ; 5°/ qu'en qualifiant d'« intempestif » le déclenchement de l'alarme dans la nuit du 9 août 2007 cependant qu'elle avait constaté que celui-ci avait justifié une intervention de

1642 et 1643, ensemble l'article 1147, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente excluait la possibilité pour le bénéficiaire d'exercer un recours pour "quelque cause que

le préjudice litigieux pour une période de quatre mois et demi, la cour d'appel a, par suite, violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert judiciaire

[Y] était une caution avertie, de sorte que la banque serait délivrée de toute obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

En application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.