d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil et de l'article 1149 du même code qui disposait que les dommages et intérêts dus au créancier étaient, en général, de la perte qu'il avait faite et du gain dont il avait été privé,

1147 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont M.

GB Coiffure est victime au sens dudit article, les époux X... n'ayant aucun lien contractuel avec la société FEC ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil invoqué, le fait que les époux X... se soient

Par conclusions déposées le 17 mai 2011, Monsieur et Madame [R] demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1146, 1149, 1156 et 1315 du Code civil et l'article 202 du code de procédure civile, -

de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231 et suivants, Vu le contrat de vente d'électricité, ses conditions générales

2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice et l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, l'article 3 du code civil doit être appliqué à la lumière du Règlement Rome II non encore en vigueur au moment des faits ; que l'article 6 .1° de ce règlement appliq

1134 du code civil.

1603 et 1604 du code civil.

étant nouvelle en appel et comme telle irrecevable ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui relève d'office l'irrecevabilité d'une demande qui serait nouvelle

l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

1147 du Code civil) ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que, "quoiqu'elle en

1147 et 1149 du Code civil.