[T] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

[H] [I] de sa demande au titre des irrégularités de procédure au visa de l'article L. 1235-2 du code du travail. - condamné la S.A.S.

L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

un chef de service dans un local sans aération ni fenêtre – ne serait-ce que temporairement – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

-1, L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail : 16.

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : 6.

, ou à tout le moins au jour de la sommation de restituer, si bien que la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts année par

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral ; que M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L'article L 1153-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2012 applicable aux faits de l'espèce, dispose que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

1154 du code civil.

1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail :

d'un harcèlement moral, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L