450 du code de procédure civile.

sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'article

, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

prévu à l'article 1153-1 du Code civil et non à compter de l'assignation ; que la capitalisation des intérêts de retard année par année conformément à l'article 1154 du Code civil est de droit dès lors

1153-1 du Code Civil; Considérant que l'équité commande d'allouer à l'appelante la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[S] au paiement d'une indemnité, la cour d'appel a méconnu l'entendue de ses pouvoirs et violé, par refus d'application, l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé à M.

450 du Code de Procédure Civile

1153 ¿ 1 du code civil, ¿ d'ordonner la capitalisation des intérêts à titre de réparation complémentaire en application de l'article 1154 du code civil.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

année entière, dans le respect des dispositions de l'article 1154 du Code civil » (jugement p. 9 alinéas 2 à 6 et p. 10 alinéas 1 à 4).

[I] 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du juge de la mise

X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile

1153-1 du code civil ou à défaut à compter du 10 janvier 2006 outre leur capitalisation en application de l'article 1154 du même code, en réparation de son préjudice matériel, - condamner solidairement

à compter du commandement de payer en application de l’article 1153-1 du code civil,condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté

A raison des circonstances de la cause : - la computation des intérêts légaux s'effectuera à compter du prononcé du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil, - une allocation