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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89429
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Y ajoutant, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil de la somme allouée à titre principal par le premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d38
17 septembre 1998
17 septembre 1998
Enfin, il sollicite une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
8 décembre 2000
code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e2d
20 décembre 2012
20 décembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
20 novembre 2002
1154 du Code Civil, ainsi que la somme de 2 287 ä à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et celle de 1 525 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b3
22 novembre 2007
22 novembre 2007
A 125-1 annexe If et annexe IIf ; Attendu que les deux conditions posées par l'article 1154 du Code civil (qu'une demande ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f66
11 mai 1999
11 mai 1999
1154 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94d01
31 mai 2021
31 mai 2021
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du même code au profit de Me DAUBET-ESCLAPEZ.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163f89152184c47dc90bb16
11 décembre 2009
11 décembre 2009
1154 du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100502
4 mai 2012
4 mai 2012
1382 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7cd
14 avril 2016
14 avril 2016
- Dire que les intérêts produits seront capitalisés année par année et produiront eux-mêmes intérêts au taux légal en vertu de l'article 1154 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0de9c25a97f0381f5054
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1154 du Code civil ; Ordonne la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6031e73724fe80209b32d28f
7 juin 2018
7 juin 2018
la mise en demeure en date du 17 avril 2014 et de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Sur la perception indue de la cagnotte :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00160
30 janvier 2013
30 janvier 2013
X... à titre de provision sur salaire, seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'intéressé
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603706fbe0a560a1b295ee8f
23 juin 2015
23 juin 2015
1154 du code civil.
Source officiellecomm
6137239ecd5801467740c1c0
22 mai 2001
22 mai 2001
X..., qui en avait formulé la demande par conclusions du 3 novembre 1995, le bénéfice de l'article 1154 du Code civil, sans relever une circonstance qui aurait justifié ce refus, la cour d'appel a privé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100205
22 mars 2023
22 mars 2023
défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00155
31 janvier 2017
31 janvier 2017
la société Dimitech et de la société Helvetia à hauteur de 41.519,30 € avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil » ; ALORS QUE dès lors que la société UPS admettait seulement
Source officielleciv1
6137246dcd58014677415654
24 mai 2005
24 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
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