1134 et 1184 du code civil ; 3 / qu'en relevant, d'une part, que la société Luce n'avait pas fait part à la société Havas, après avoir été informée de l'intention de celle-ci de résilier le contrat

1134 du Code civil et la note du 5 février 1991 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société Bayer Cropscience faisait valoir dans ses écritures que

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

1134 du Code civil ; 2 ) qu'une partie ne peut s'estimer déliée d'un contrat si elle estime que les conditions du contrat sont devenues pour elle défavorables ; que l'imprévision n'est pas reçue en

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 8.

conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, M. et Mme [W] demandent à la cour, de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en énonçant que l'employeur n'avait jamais, antérieurement au licenciement, adressé de remarques au salarié sur l'insuffisance de sa production, la cour

1134 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, qu'en prononçant la résiliation du contrat de concession exclusive aux torts de la société CLC Mege, motif pris que celle-ci avait créé une confusion entre

1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

1134 du Code civil, L. 372-6 et suivants et R. 372-6 du Code des communes; alors, en outre, que la contrepartie de la redevance d'assainissement est l'évacuation des eaux usées; qu'en estimant que la

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

X... a déclaré à l'administration fiscale un honoraire de 350 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

du règlement intérieur ne règle que "les conditions de la cession des parts sociales en cas de départ volontaire et en cas de départ fortuit", ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, infirmer

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette condition suspensive visait non seulement le passif admis selon l'état des créances, mais aussi le passif au moment où elle était tenue par