786 du Code de Procédure Civile).

, Vu l'ancien article 1134 du code civil devenu articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1304-1 du code

L'article 1162 ancien du code civil, applicable au bail litigieux conclu le 19 juin 2014, dispose que « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a

450 du Code de Procédure Civile

1134 et 1162 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1126 et suivants, 1134, 1156, 1161, 1162 du Code civil et de l'accord d'intéressement du 6 décembre 1985, articles 1, 3 et 4) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors d'une réunion du comité d'entreprise

1134 et 1162 du Code civil."

1162 et 1134 du Code civil.

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

Selon l'article 1134 ancien du code civil devenu article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives du 26 juin 2007, elle demande à la Cour : -vu les dispositions des articles 1147 et 1162 du Code Civil -vu les dispositions des articles