L'annulation d'un acte a pour effet de le faire disparaitre de l'ordre juridique (article 1178 du code civil).

1178 du code civil qui sanctionne le comportement fautif du débiteur, obligé sous ces conditions.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

4, la condition étant réputée accomplie, comme il est dit à l'article 1178 du code civil » ; qu'en cause d'appel, M.

Par acte d'huissier signifié le 30 décembre 2011, les époux X...ont fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny au visa des articles 1178, 1134 du Code Civil et 300 et suivants

De plus, l'article 12 « CONDITIONS SUSPENSIVES » des mêmes conditions générales du contrat stipule que : « Sans préjudice des dispositions de l’article 1178 du Code civil, le présent contrat est conclu

Aux termes de l'article 1178 du code civil un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ; Que par ailleurs, l'article 1178 du Code civil dispose que la condition est réputée

immobilière Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Soleil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sucré salé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L'article 1178 du même code stipule que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SAS MINAUTOR aux entiers dépens de la présente instance.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 1178 du code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Après avoir rappelé les obligations pesant sur les acquéreurs par application des dispositions des articles 1134, 1178 du code civil et L. 312-16 du code de la consommation et que c'est à l'acquéreur,