Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière a les effets suivants : 1° La prescription initiale du médicament est réservée : a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées

Article L2261-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de

Article R314-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production d'électricité bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 314-1, L. 314-18 et L. 314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont compensés en application du

Article 21

—

Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée

Article R214-203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré soit par la société de gestion elle-même, soit par une entité désignée à cet effet, dans des conditions définies

Article D636-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de la région

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 00

Code de la santé publique

puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation. La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Article L532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

une disposition ayant le même effet juridique et offrant le même niveau de protection aux porteurs ou actionnaires du FIA concerné ; 3° Le gestionnaire respecte la disposition mentionnée au 2°.

Article 17

—

1984 susvisée et la majoration prévue à l'article 12-2-1 de la même loi dans les limites fixées à cet article.

Article L1251-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la

Article 1-1

—

Lorsqu'en application de l'article 12 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, la formation initiale a été confiée, par convention, par le Centre national de la fonction publique territoriale à un autre établissement public, les modalités d'organisation

Article 12

—

Celle-ci en informe l'organisme conventionné. La résiliation prend effet à compter de la première échéance semestrielle qui suit la demande.

Article L1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée.

Article L1251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission.

Article L3333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation.

Article R4412-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Code du travail

Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5, L. 124-1 et L. 124-2, les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article L. 123-1.

Article R300-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.

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