AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a0c07adcdc6046d472927d5
11 mai 2026
11 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous
Source officiellePage 24 sur 1931
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb0ab0d1edb69f19240b3c
18 avril 2019
18 avril 2019
dans la limite de la valeur de rachat du contrat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur, d'autre part, parce que l'article L. 273 A du même livre énonce que la saisie à tiers détenteur
Source officielle