En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

étant infirmé en ce sens ; que les prétentions des parties tendant à leur voir donner acte ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il convient de rejeter

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement à intervenir.

455 du code de procédure civile, M.

L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier au litige: Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

statuer au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

En application de l’alinéa 2 de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige selon les règles de droit

L 341-4 ancien du code de la consommation est dans le débat et qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile