Martine X..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, 28 janvier 1988) d'avoir dit sa requête tardive et jugé en conséquence la demande irrecevable, alors, selon le moyen que la demande de l'ASSEDIC, en vertu de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, n'ayant

L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée

1134 du Code civil et des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle ou principale de l'entreprise

121-4 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie ; "aux motifs propres

... et pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 octies et 1741 du Code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de travail par lettre du 8 février 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-interêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de la convention collective applicable que des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.

L. 121-1 du Code du travail en excluant l'existence d'un contrat de travail, peu important à cet égard qu'en sa qualité de cadre, il ait pu prendre des initiatives commerciales ou percevoir directement

L 122-3-13 et L 511 alinéa 1er du Code du travail ; Mais attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant

700 du nouveau code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à condamnation aux dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

entre les article 354 alinéa 2 du code des douanes et l'article 221-3 du code des douanes communautaires précités » ; 1°) Alors que, d'une part, les dispositions de l'article 354, alinéa 2, du code des

montant de la TVA dû avait été réglé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 345 bis, II, du code des douanes. » Réponse de la

obligatoires ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-3-1 et L. 122-14 et suivants du Code du travail, légitimement considérer que le contrat à durée déterminée qui

R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation

L. 621-125 du code de commerce, ce qui résulte des termes du jugement qui se réfère explicitement à la procédure de l'article L. 621-125 et de la saisine directe du bureau de jugement par application