Elle précise que, le contrat ayant été rompu le 30 août 2020 mais exécuté après cette date, un nouveau contrat à durée indéterminée a été institué au sens des articles 1214 et 1215 du code civil.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Cassation et Annulation Mme FLISE, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° H 15-18.420

- Sur l'irrégularité de l’opération de crédit visée en procédure : En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat

- Sur l'irrégularité de l’opération de crédit visée en procédure : En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

121-3, alinéa 4, du code pénal ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles visés au moyen, retenir à l'encontre de la société SARL X..., une faute distincte de celle de son

- Sur l'irrégularité de l’opération de crédit visée en procédure : En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat

b) Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article 1217 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance

- Sur l'irrégularité de l’opération de crédit visée en procédure : En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat

1217 et 1231-1 (ancien article 1147) et 1992 du code civil ; 2°) ALORS QUE tout avocat coupable d'une faute professionnelle est tenu d'indemniser son client à raison du dommage constitué par la perte

25 § 1 du règlement n° 1215/2012, la clause attributive de compétence litigieuse devait être appréciée au regard du droit italien et non du droit français, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

B – Sur l’exigibilité de la créance En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit

Au soutien de ses écritures, la société [P] [N] demande de : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

son acceptation par celui-ci.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10188 F Pourvoi n° S 19-12.097 R É

motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu