L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, de l'article R.231-4 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1792-6, 1103 et suivants, 1217 et suivants ainsi que

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L.

1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2024, la société Entreprise [X] demande au tribunal, au visa des articles 1792-6 du code civil et 334 du code de procédure civile, et 2224 du code civil

455 du code de procédure civile.

notamment sur les articles 565 et 566 du code de procédure civile.

1165 du code civil, - condamner la SCI Ardilla Jema au paiement de la somme de 24 504,19 euros, outre, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, au paiement d'intérêts compensatoires

1134 et 1271 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a faussement qualifié d'imprudence le comportement d'un industriel prenant des contacts avec la clientèle potentielle, après l'achèvement d'une installation

Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, la société [M] ingénierie demande à la cour de: Vu les articles 1101 et suivants du code civil ; Vu l'article 1113 du code civil ; Vu l'article 1240 du

700 du code de procédure civile

Procédure civile 28.

1134 du Code civil, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Il justifie l’absence de paiement de cette facture par l’article 1219 du code civil.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, Madame [H] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 du Code civil et 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -débouté M.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes