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5 179 résultats pour « article 1217 du code civil ajoute que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a916ffcdc6046d478e9f8a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [F] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil

Source officielle

Page 24 sur 259

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CA

4ème Chambre

696a0259cdc6046d47801fcb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca64891

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions notifiées le 3 janvier 2025, l'EARL Geoffroy demande Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les articles 1343-5 et 1347 du Code civil, de : -DÉCLARER

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0f6277cdc6046d477cd781

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7baa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f83

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la demanderesse rappelle les effets d’un engagement non exécuté ou imparfaitement exécuté, à savoir la

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324e19f939ca6242c0d3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e5ccdc6046d47fd1b41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639413ef607c90ab65ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1240 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00088

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ Alors que l'annulation d'un

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb26

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b5c3ea43407b9fbae2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1178, 1186, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 du code civil, de : À titre liminaire, - Constater l’existence de deux contrats distincts à savoir : - D’une part, un contrat de licence d’exploitation comprenant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409cb681ed727f2a44635

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il a expliqué que la société CLIMATIS était intervenue à plusieurs reprises à son domicile pour des pannes répétées de

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944dc0cdc6046d47accfa2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63df13ef607c90ab6704

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

civil ancien, des articles 1217, 1218, 1221 et 1353 du code civil en vigueur, de bien vouloir : ' JUGER Econova recevable et bien fondée en son appel ; ' CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f346a942a604f5e937eb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions déposées le 15 mars 2023 et soutenues à l'audience, le conseil de la société PV-CP City soutient au visa des articles 514-3, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1218, 1219

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b0c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Suivant ses dernières écritures du 08 septembre 2021, Mme [E] née [L] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - débouter la SAS C3S de son appel comme étant mal fondé

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec1d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42ec91e3bdd7a88c1e7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La société [3] conclut à titre principal au rejet des demandes de Monsieur [I] et sollicite sa condamnation au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle