1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

407 du code de procédure civile.

et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 1226-10 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

1226 du code civil en matière de baux commerciaux ; en application de l'article 1105 du code civil, les dispositions de l'article 1226 dudit code ne sont pas applicables en présence de dispositions spécifiques

L. 1226-10 du code du travail.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 38 de la convention collective de transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988

L. 1221-1, L. 1222-6, L. 1225-55 et L. 1232-1 du code du travail ; 2° - ALORS au surplus QU'en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, comme il était soutenu, la salariée n'était pas réputée avoir

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

1226 et 1229 alinéa 1 du code civil. 18.

L'article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » et l'article 1228 que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la

L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).

Elle fonde ses prétentions sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1240, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

L’article 1227 du même code précise que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». L’article 1229 du même code dispose que « La résolution met fin au contrat.