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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à une enquête publique dans les conditions prévues par le I de l'article R. 122-9 et par les articles R. 123-1 à R.123-27 du code de l'environnement " S'agissant de la composition du dossier soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003467_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 151-22 : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
R. 123-8 du code de l'environnement ; – le classement en zone agricole du terrain leur appartenant est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004579_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une ordonnance du 7 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002983_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". / () / En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03108_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490508.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Après, notamment, le débat, prévu par l'article L. 153-12, sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables, le projet de plan est arrêté par délibération ainsi que le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article R. 123-8 du code de l'environnement dispose que : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411860
28 décembre 2017
28 décembre 2017
En deuxième lieu, aux termes de l'article R*. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411861
28 décembre 2017
28 décembre 2017
En deuxième lieu, aux termes de l'article R*. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02558_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
jointes les pièces suivantes : () 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
6 décembre 2006
ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007913791
31 juillet 1996
31 juillet 1996
L. 300-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que la commune a pu légalement et contrairement à ce que soutiennent les requérants, utiliser la procédure prévue à l'article L 123-8 du code de l'urbanismepour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le dossier d'enquête publique présente de nombreuses lacunes et insuffisances qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
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