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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10081

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[V] [R] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la contestation du licenciement. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige,

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0234486ef05df30253e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01109

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

seul justificatif la production d'un livret de famille ou d'un avis d'imposition, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160d

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Sur la base d'un salaire mensuel de 1529, 43 ¿, cette indemnité est égale, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à 3058, 86 ¿ et il doit s'y ajouter les congés payés afférents pour un montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01950

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10641

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02059

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L.1234-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10999

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

L 1235-5 du code du travail [N] [K] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; elle percevait un salaire mensuel de 1 773, 98 euros, avait plus de deux ans d'ancienneté et a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dae

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01086

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail arrêtant la durée du préavis qu'elles ne sont applicables que si la convention collective ou l'accord collectif de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d7

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

368 euros représentant un mois de salaire, est suffisamment justifié au regard des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, l'intimée s'étant bornée à solliciter la confirmation de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02362

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01504

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.1235-1, L.1232-1 et L.1233-2 du même code ; 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10710

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d9cdc6046d47890059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de79676b73dd81b9734c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02038

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

Source officielle

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