2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

Marc Y... en application de l'article 1343-2 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code dans sa rédaction antérieure

L. 1235-3 du code du travail mais à l'article L. 1235-5 du même code ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que Mme X... avait moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en énonçant pourtant que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

1235-3 du code du travail, Par conséquent, Fixer la créance de Mme [G] au passif de la société Ambiance d'ailleurs comme suit : - 135,62 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3.

L. 1235-3-1 du code du travail, alors « qu'en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation d'une liberté fondamentale ; que le respect de la

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, il s'avère que M.

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, il s'avère que M.

X... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, l'indemnité à la charge de l'employeur

2017 et le nouvel article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code

L. 1235-3 du code du travail n'étaient pas remplies ; qu'en énonçant que le conseil de prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a

[L] s'élevait à la somme de 7 399, 95 euros bruts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ».

533,83 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars