Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 698 résultats pour « article 1240 du code civil dans sa version actuell »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 698 résultats pour « article 1240 du code civil dans sa version actuell »
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EXTRAIT
Article 1
d'une autorité administrative civile, d'un organisme civil ou d'une personne privée.
Article R178-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 34
Pour chaque département versant la dotation complémentaire prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant du concours, mentionné au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du même code dans sa version issue de
Article L183-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un
Article 3
-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à exploiter, dans le monde entier, des services
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Article 1
La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
Article 1
La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
Article 3
Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article R153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Article Annexe
L'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifiée (version 14.00) et est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Elle peut être consultée à l'adresse suivante :
Article Annexe 2
MODÈLE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ Vous pouvez consulter les modifications apportées au modèle dans la version électronique authentifiée publiée au JO n° 0168 du 21/07/2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038792998
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Article 4
La réduction dans le nombre des imprimeurs ne pourra être effectuée sans qu’on ait préalablement pourvu à ce que les imprimeurs actuels qui seront supprimés, reçoivent une indemnité de ceux qui seront conservés.
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.
Article 75
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.
Article 1180-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil .
Article ANNEXE, art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
Article 3
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
Article R145-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile.
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