1382, devenu 1240, du code civil.

L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11

du code de procédure civile, - condamner la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] à verser à la compagnie AXA la somme de 2 000€ en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile,

M. et Mme [N] ont assigné la fédération, sur le fondement des articles 1383, devenu 1241, du code civil et L. 426-5 du code de l'environnement, afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à prendre en

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[B] [H] à verser à la société Courtage Auto la somme de cinq mille euros (5.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ▪ CONDAMNER M.

Il est demandé : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'action de la société [I] TP et la juger fondée ; CONDAMNER Madame et Monsieur [A] à

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

MOULINS le 14 février 2024,condamner les consorts [Y] d’avoir à payer à [G] [C] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour abus de droit,condamner les consorts [Y] d’avoir

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 13.

des copropriétaires la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - rejeté les autre demandes ; Vu la déclaration d'appel interjetée le

fautif et dilatoire, condamner la société Shm 64 à verser à madame [N] la somme de trois mille euros (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Shm 64

le code civil et notamment ses articles 545 et 1240 et suivants, - INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 12 juin 2024 en ce qu'il a : - Condamné Monsieur [Y] [B] et

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

2023, date de la mise en demeure, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné Mme [V] à payer à Mme [J], veuve [H], la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques