1343-2 du Code civil.

60 du Code de procédure pénale, aient, au préalable, prêté serment ; que cet article n'est pas applicable en l'espèce car ne visant pas les agents de l'Etat ayant des pouvoirs spécifiques de police

De son côté, la salariée soutient que dès le premier contrat, le motif du recours ne correspond pas à ceux listés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

Au soutien de ses dernières écritures, la société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1] demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, vu les articles 514 et 700 du code de procédure

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement de l'article 1240 du code civil, qu'il ne peut pas être reproché à l'agent contrôleur du SPANC de ne pas avoir effectué de creusement du sol pour déterminer

ancienneté de plus de trois ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié

par application des articles L. 1247-l et L. 1245-2 du code du travail, - de condamner en sus la société La Poste à lui remettre un bulletin de salaire conforme et ce, sous astreinte journalière de 100

L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21.

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

arrêt de base légale au regard des articles L. 145-28 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28 du code de commerce : 16.

L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix mai deux mille vingt

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens, - prononcer l'exécution provisoire pour le tout sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.