Codes de loi français

Article 17-3

Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-2 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au

Article 110

L770-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804, Art. 837 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art.

Article L225-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,

Article 3

-Les dispositions prévues au II du présent article s'appliquent aux aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque la redevance d'atterrissage fait l'objet, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 du

Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 913, Art. 921 II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son

Article 13

Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 758 alinéa 1er, 809, 811, 950 et 953 du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi

Article ANNEXE, art. 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à 808 du code de procédure civile.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas

Article 2

131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre

LEGIARTI000050190809

Colis/GRV/Remorques/Conteneurs plates-formes 0 : la séparation n'est pas nécessaire, sauf lorsqu'elle est prescrite individuellement dans la colonne (16b) de la liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 du code IMDG. 2.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

général des impôts , à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article R112-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43

L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites

Article 5

Ces règles générales d'exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté et préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l'exploitation.

Article R713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L. 713-13 du présent code et celles des articles L.

Article 29

XVIII. - A. - Les dispositions de l'article 150-0 D bis du même code institué par le I du présent article et les dispositions des II à VI s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées à compter du 1er janvier 2006.

LEGIARTI000050867448

Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite Le §2 de l'article 25 du règlement précité dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé cesse, notamment, de remplir

Article R593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

L'activité totale de ces radionucléides est exprimée par un coefficient “ Q ” calculé selon les modalités définies dans l'annexe à la présente section. II.

Article 226-4.07

Le débit total Q des pompes d'incendie principales à commande mécanique doit être au moins égal à : Q = (0,15 √L (B + D) + 2,25) 2 Dans cette formule, L, B et D sont exprimés en mètres et Q est donné en mètres cubes par heure.