Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [T] En considération de la solution retenue en application de l’article 1243 du code civil, Monsieur [T] n’est pas fondé à réclamer le remboursement du coût

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions qui précèdent.

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

Sur la demande de paiement de la société HABITAT RIVES DE PARIS Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L. 1242-2, 3° du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 modifiée, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon ce texte

450 du code de procédure civile

de l'article 624 du code de procédure civile. » 9.

L 1332-1 et suivants du code du travail applicables en matière disciplinaire, notamment la prescription des faits fautifs prévue par l'article L 1332- 4 du même code ; La faute grave est celle qui résulte

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la

L.1242-1 du code du travail et en application de l'article L.1245-1 et dit y avoir lieu à rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de petits déplacements.