53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel a été fait dans les formes et délais de l'article 731 du Code de Procédure Civil (ancien) comme le prévoit l'article 973 dudit code ; que contrairement à ce

L. 122 32 5, alinéa 1er, et L. 122 32 7 devenus L. 1226 10 et L. 1226 15 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société K par K aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société K par K à payer à M.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile

Le requérant faisait notamment valoir que   la procédure de tutelle serait caduque, compte tenu du dépassement du délai d’un an prévu par l’article 1252 du nouveau code de procédure civile  

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SA [1] aux dépens" - confirmer

1250 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'ayant opéré le règlement de l'indemnité d'assurance en sa qualité de mandataire des compagnies d'assurances, elle n'était pas habilitée à agir, par

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

[G] [N] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [6] venant aux droits de la société [2] aux entiers dépens.

X... à payer au CEPME une somme de 500 000 francs, à laquelle s'ajoutent les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 novembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil; Mais

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

Il devait donc, en application de l'article L.1226-10 du Code du travail, consulter les délégués du personnel.

L. 311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), ensemble l'article 1134 ancien du code civil.