1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ou, au moins, les viser ; qu'en ayant jugé que l'état de

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article

, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

2224 du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil : 10.

1304-2 et 1305-1 du code civil, entrés en vigueur le 1er octobre, inapplicables aux faits de la cause advenus au cours de l'année 2013, bien que ces articles correspondent pour l'un à l'ancien article

La banque fait valoir que l'action est prescrite en application de l'article 1304 du code civil. Force est, toutefois, de constater que cet article n'est pas applicable en l'espèce.

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s’agissant d’une décision qui refuse un avantage financier dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui

700 du Code de procédure civile, et à supporter solidairement le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement Monsieur

805 du code de procédure civile).

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée ne contient aucune motivation, s'agissant de la pénalité financière infligée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

Monsieur [U] a demandé la condamnntion du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.