Selon l'article 1304 du code civil dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que l'action en répétition

titre de perception prévu par les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l'article 1302 du code civil selon lequel " Tout paiement suppose

446-1 et 455 du code de procédure civile.

L'article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

L'affaire a été instruite à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile.

L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

se bornant, pour retenir que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008, était compatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la

et 1583 du Code civil, 302 et 1302-1 du Code civil et L.124-3 du code des assurances de "JUGER les demandes de la SCI ALTRIUMM recevables et bien fondées, JUGER que la vente était exonérée de TVA, REJETER

- l'article 151-0 du code général des impôts ne prévoit pas la possibilité de demander le remboursement du versement libératoire ; - les dispositions spéciales de l'article 151-0 du code général des

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1303 et suivants du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision de remise partielle de 996,75 euros n'est entachée d'aucune erreur de droit ou de fait et ne repose pas sur une erreur d'appréciation de la situation sociale

450 du code de procédure civile.

L'article 1302 du code civil prévoit " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] ".

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1304-3 du code civil selon lesquelles la condition suspensive est réputée réalisée lorsque celui au bénéfice duquel elle est stipulée en a volontairement empêché

1382 du code civil - condamné [A] [G] [W] à payer aux époux [M] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure