Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

X... une créance de 2 965 000 francs (452 011,33 euros), la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134, 1304 et 1172 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convention d'échange authentifiée

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résulte nullement de l'article L. 122-14-1, ni de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que la notification du licenciement ne peut être faite, à peine

L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1101, 1134 1147 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

1134 du Code civil et 4, 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, produit aux débats, que la SA Uffi Ris Orangis, personne morale

1131 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant la nullité pour défaut de cause du contrat du 1er novembre 1995 de la constatation de ce que l'employeur s'était unilatéralement affranchi de son exécution,

Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

1186 ancien devenu 1305-3 du code civil ; » 2°/ que « les emprunteurs ne contestaient pas la reprise de l'exigibilité et du paiement des échéances à compter de la fin du plan conventionnel de redressement

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription des demandes tenant à la nullité des contrats de prêt 2007 pour dol Sur le fondement de l'article 1304, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.