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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 711 résultats pour « article 131-40 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L573-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2.
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 53
. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code
Article 462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
Article 225-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52
° à 9° de l'article 131-39.
Article 227-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
les 2° à 9° de l'article 131-39.
Article Annexe, 25
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des
Article 13
I. ― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation sous
Article 4
Le décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ; 2° Les articles 41,42,42 bis, 51 et 52 sont abrogés.
Article R314-105-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 86
Les droits d'accès et de rectification des personnes accueillies ou accompagnées, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du directeur de leur organisme
Article L5531-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 49
A bord de tout autre navire, l'armateur peut décider de faire effectuer de tels contrôles à bord, dans les conditions prévues à la présente section, et de l'équiper à cet effet d'appareils conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41.
Article L5531-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux exigences des articles L.
Article 7
Les sociétés de réalisation mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 40 déjà cité doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément
Article D8-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 81
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
Article 2
la section professionnelle des médecins ; b) Une part proportionnelle, dont le taux est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins, sur l'assiette de cotisations définie aux articles
Article D762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84
des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article D772-5
des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article R4722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76
R. 4451-40 à R. 4451-48.
Article L183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.
Article R131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1.
Article L1274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
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