450 du Code de Procédure Civile.

L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - se réserver le pouvoir de statuer sur la liquidation de cette astreinte provisoire en application des dispositions de l'article L.131-3 du code

SERGIC, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est

L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu`il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles

Ils sollicitent également solidairement ou in solidum la condamnation des défendeurs, en application des dispositions de l'article 1310 du Code civil au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement

● Sur les sommes dues En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

postérieurs au taux légal et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera subséquemment rejetée.

Selon les dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Sur la preuve du solde contractuel Aux termes de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

Sur la solidarité En vertu de l'article 1310 du Code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ".

Aux termes de l’article 1310 du code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».