Aux termes du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

du cessionnaire en vertu de l'article 1324 du code civil ; le taux d'intérêt applicable à la créance doit être ramené au taux légal en application de l'article 1343-5 du code civil ; des délais de paiement

Il résulte des articles 1321 et suivants du code civil que le consentement du débiteur n'est pas requis à la cession de créances, qu'entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte

SUR QUOI 1) Sur la jonction des deux procédures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'opposabilité au salarié du règlement intérieur de l'entreprise est subordonnée, d'une part, à son affichage

du paiement, sans admettre la preuve contraire résultant de l'information pénale, la Cour d'appel a violé l'article 1322 du Code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

[S] dès le mois de juin 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1326 et 1347 du code civil à défaut de respecter le formalisme du premier de ces articles, l'engagement par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent à une autre partie doit être corroboré

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... et Z... soutiennent que les reconnaissances de dette ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil ; qu'il est constant, à cet égard, que ces actes sous seings privés ne

1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet, l'article 1132 précise que la convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; Attendu l'obligation

Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1328 du Code civil ; Attendu que le droit pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité

du code de procédure civile.

L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail sont d'ordre public ; qu'une

été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; qu'en application des dispositions des articles 1316-4 et 1322 du code civil, la signature est nécessaire à la perfection