Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette

Article 11

—

La commission instituée à l'article 1er notifie aux postulants les décisions leur accordant ou leur refusant l'agrément visé à l'article 16-12 du code civil dans un délai de six mois suivant la date de réception de leur dossier de candidature.

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.

Article 53

—

Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations.

Article 1107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Article 1

—

Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 600-5

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 24

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 142-1

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale.

Article 3

—

L. 5422-6 du code du travail sont validées à hauteur d'un trimestre pour chaque période de cinquante jours dans la limite de quatre trimestres par année civile ; 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire

Article 17-1

—

En application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif

Article 16-1

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs d'enseignement général de collège peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif

Article 37-1

—

En application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif

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