a violé ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 1355 du code

L. 1232-1, L. 1331-1, et L. 1332-1 à L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait le motifs suivant

L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, L. 1235-1, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui après avoir écarté la justification alléguée par l'intéressé, a constaté que le salarié

L 121-23 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3.

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L 1321-4 dans sa version applicable au litige et l'article R. 1321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 1321-2 du code du travail le règlement intérieur est déposé, en application

1108 et suivants et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la violence n'atteint la validité de

manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses autres branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du

L.227-6 du Code du commerce ensemble l'article L.1331-1 du Code du travail.

L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif

L. 1332-4, L. 1333-1, L. 1333-2 et R. 1455-6 du Code du travail ; ET ALORS enfin QU'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 34 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions

682 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait expressément de l'article IV-2 du règlement intérieur de la société B.

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 121-3, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique, L. 5214 et suivants du code de la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1333-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil; 2./ ALORS EGALEMENT