* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil.

1343-2 du code civil, - rejeté les demandes de délais de paiement de M.

1343-5 du Code civil .

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

amiable, Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise,

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.